Travaux de la commission de réforme du code de commerce et du droit des sociétes

Contenido: v.1: Avant-projet de loi relatif aux faillites, réglements judiciaires et banqueroutes. v.2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce. Delibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure davant les tribunaux de commerce. v.3:Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport. Délibérations sur le statuf des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaires. v.4: Avant-projet de loi relatif aux contrats bancaires et au fonde commerce. Délibérations sur le statuf des sociétés anonymes et les valeurs mobiliéres. v.5: Avant-projet de loi relatif au mandat. Délibérations sur le transport maritime. v.6: Avant-projet de loi relatif á l'assurance maritime. v.7: Délibérations sur les dispositions générale relatives aux sociétés, sociétés civiles, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, responsabilité limitée, sociétés par actions et a la liquidation des sociétés. Avis relatif au demarchage, a l'anoncé complet de la raison sociale des sociétés, et au nantissement d'attributions d'allocations d'état en faveur des constructions navales